résolution de Philippe de Villiers (MPF / EFD) contre l'avortement, contre l'ingérence de l'UE et de l'Etat dans l'éducation sexuelle, contre la pornographie, contre le rapport Estrela (PMA, GPA...)

         Amendement  1 

 Bastiaan Belder (Parti Politique Réformé), Rolandas Paksas (Ordre et justice), Tadeusz Cymański (Pologne Solidaire), Philippe de Villiers (MPF - Mouvement Pour la France) 

 au nom du groupe EFD 

contre  le Rapport A7-0306/2013 Edite Estrela  "Santé et droits sexuels et génésiques" 

2013/2040(INI) 

 Proposition de résolution (article 157, paragraphe 4, du règlement) tendant à remplacer la proposition de résolution non législative A7-0306/2013 

 Résolution du Parlement européen sur la santé et les droits sexuels et génésiques 

Le Parlement européen,

– vu la déclaration des droits de l'enfant adoptée par les Nations unies, selon laquelle l'enfant a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant, comme après la naissance,

– vu l'article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel l'Union respecte les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux,

– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu l'arrêt C-34/10, Brüstle/Greenpeace, de la Cour de justice de l'Union européenne affirmant que du point de vue scientifique, une nouvelle vie humaine commence au moment de la conception, et que l'embryon humain représente une étape précise du développement du corps humain,

A. considérant que les femmes et les jeunes filles ont droit à la liberté, à l'égalité des chances, à la dignité et à la santé, ainsi qu'à ne pas subir de discriminations fondées sur le sexe;

B. considérant que les grossesses non planifiées et non désirées restent une réalité problématique pour de nombreuses femmes dans l'Union, y compris pour des adolescentes;

C. considérant que les jeunes sont largement exposés, dès le plus jeune âge, à des contenus pornographiques notamment via l'accès à internet, que ce soit chez eux ou dans l'environnement scolaire; considérant que la sexualisation des jeunes filles dans les médias est un phénomène qui a des conséquences sur le développement affectif et sur la vie sexuelle des femmes mais aussi des hommes, et contribue à la persistance des stéréotypes de genre et des violences sur la base du sexe;

D. considérant qu'il n'existe aucun traité ni aucune convention internationale aux effets juridiquement contraignants qui définisse l'expression "santé et droits sexuels et génésiques"; considérant que le dictionnaire de l'Organisation mondiale de la santé adopte une formulation générale, selon laquelle la "santé sexuelle et génésique" inclut les "méthodes de contrôle de la fertilité", en ce compris "l'interruption de grossesse (avortement)";

E. considérant que les organes de contrôle des traités des Nations unies ne sont pas compétents pour interpréter ces traités d'une façon qui crée de nouvelles obligations pour les États ou qui modifie la substance de ces traités et que tout organe de contrôle des traités des Nations unies interprétant un traité de façon à y inclure un droit à l'avortement outrepasse par conséquent son autorité et agit de manière contraire à son mandat; considérant que le rapport sur la septième session du Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées a conclu que de tels actes outrepassant les compétences de ces organes ne créent aucune obligation légale pour les États parties au traité, et que ces États ne doivent pas les accepter comme une contribution à la constitution d'un nouveau droit international coutumier;

F. considérant qu'il n'existe aucune obligation juridique internationale de donner accès à l'avortement quel qu'en soit le motif, y compris, entre autres, des motifs de santé, de respect de la vie privée, de non-discrimination ou d'autonomie sexuelle;

Aspects généraux de la santé prénatale et maternelle, de la planification familiale et de l'intégrité physique des femmes

1. condamne toute violation de l'intégrité corporelle des femmes et toute pratique néfaste visant à contrôler le droit des femmes à disposer d'elles-mêmes et condamne la pratique illégale des mutilations génitales féminines en tant que forme de contrôle sexuel des femmes;

2. invite les États membres à inclure la promotion des méthodes (naturelles) de planification familiale dans leur politique de santé publique, à fournir des informations neutres sur le syndrome de stress post-abortum et à garantir un accès immédiat et universel au traitement de ce syndrome, offert dans un environnement sûr et exempt de jugement moral;

3. rappelle aux États membres que les investissements dans la santé prénatale et maternelle et la planification familiale naturelle sont parmi les moyens les plus rentables, en termes de développement, et les plus efficaces de favoriser le développement durable d'un pays;

4. rappelle qu'aux termes du paragraphe 8.25 du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement: "L'avortement ne devrait, en aucun cas, être promu en tant que méthode de planification familiale. [...] La plus haute priorité doit toujours être accordée à la prévention des grossesses non désirées et tout devrait être fait pour éliminer la nécessité de recourir à l'avortement. Les femmes qui ont des grossesses non désirées devraient avoir facilement accès à une information fiable et à des conseils empreints de compréhension. Toute mesure ou toute modification relatives à l'avortement au sein du système de santé ne peuvent être arrêtées qu'à l'échelon national ou local conformément aux procédures législatives nationales."

Respect du droit international et de l'état de droit

5. rappelle que l'avortement n'est mentionné dans aucun traité international contraignant des Nations unies relatif aux droits de l'homme et qu'il n'existe aucun droit à l'avortement en droit international, que ce soit en vertu d'un traité ou du droit international coutumier; rappelle qu'aucun traité international des Nations unies juridiquement contraignant ne peut être invoqué comme créant ou reconnaissant un droit à l'avortement;

6. affirme que, dans la mise en œuvre des clauses particulières sur l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et reproductive, adoptées lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide;

7. invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à respecter pleinement les réserves émises par les gouvernements nationaux sur les droits en matière de santé sexuelle et génésique dans les traités, conventions et programmes internationaux concernés;

Droit fondamental à la liberté de conscience et à l'objection de conscience

8. défend le droit à l'objection de conscience, en tant que droit de l'homme universel, ainsi que la responsabilité de l'État de garantir que les patients aient accès à des soins médicaux légaux dans les meilleurs délais, en particulier pour ce qui est des soins médicaux d'urgence en matière de santé prénatale ou maternelle; rappelle que nul hôpital, établissement ou personne ne devrait faire l'objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d'aucune sorte pour son refus de pratiquer, d'accueillir, d'assister ou de subir un avortement ou tout acte qui pourrait provoquer la mort d'un fœtus ou d'un embryon humain, quel qu'en soit le motif;

Compétences de l'Union européenne en la matière

9. observe que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives aux droits en matière de santé sexuelle et génésique relèvent de la compétence des États membres;

10. observe que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives à l'enseignement de l'éducation sexuelle à l'école relèvent de la compétence des États membres;

11. invite dès lors les institutions, organes et agences de l'Union à respecter le droit de l'Union et à se garder d'intervenir dans ce domaine d'action en réinterprétant les bases juridiques;

Éducation sexuelle mise en place par les États membres

12. reconnaît qu'il relève des droits, des devoirs et de la responsabilité des parents et autres personnes légalement responsables d'adolescents de les orienter et de les conseiller, dans le respect du développement des capacités de l'adolescent, sur les questions de sexualité et de reproduction;

13. rappelle – conformément au principe de l'ordre public et aux normes internationalement reconnues – que les parents ou tuteurs légaux d'un enfant sont libres de faire en sorte que leur enfant reçoive une éducation conforme à leurs propres convictions, et que l'enfant ne devrait pas être obligé de recevoir un enseignement relatif à l'éducation sexuelle, notamment la promotion des droits en matière de santé sexuelle et génésique et de l'avortement, contre la volonté de ses parents ou tuteurs légaux, le principe directeur étant l'intérêt de l'enfant;

14. rappelle que le droit des parents d'éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses ou à leur absence de convictions religieuses inclut leur droit de refuser toute ingérence indue de l'État ou d'acteurs non étatiques dans leur éducation;

15. souligne que l'éducation sexuelle est d'autant plus nécessaire que les jeunes ont accès, dès leur plus jeune âge, à des contenus pornographiques et dégradants, notamment via internet; souligne que l'éducation sexuelle doit de ce fait s'inscrire dans une démarche plus large d'accompagnement du développement affectif des jeunes pour leur permettre de construire des relations dans le respect mutuel de l'autre sexe; encourage les États membres à mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination des parents et des adultes encadrant des jeunes, portant sur les effets néfastes de la pornographie sur les adolescents;

Santé prénatale et maternelle dans les politiques de développement

16. invite la Commission à veiller à ce que la coopération européenne au développement mette l'accent de manière explicite sur la santé prénatale et maternelle, en fixant des objectifs concrets;

17. invite le SEAE à coopérer, par le biais des délégations de l'Union européenne dans les pays en développement, avec les gouvernements de ces pays pour faire en sorte que les filles jouissent de leurs droits sans discrimination du fait de leur sexe, notamment en mettant fin aux pratiques immorales et discriminatoires de sélection prénatale fondée sur le sexe, d'avortement des fœtus féminins, d'infanticide commis sur des filles, de mariage précoce forcé, de mutilation génitale des filles;

18. invite la Commission à conserver parmi ses priorités en matière de développement l'accès à des services de soins de santé prénatals et maternels de qualité, abordables, acceptables et accessibles, à une éducation relationnelle, affective et sexuelle pour les garçons et les filles – qui, conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la déclaration universelle des droits de l'homme, relève de la responsabilité première de leurs parents, y compris aux méthodes de planification familiale naturelle, tout en luttant contre les discriminations fondées sur le sexe à l'origine d'avortements motivés par le choix du sexe de l'enfant, d'interruptions involontaires de grossesse, de stérilisations forcées et de violences sexuelles, et tout en garantissant l'accès aux matériels et fournitures de soins de santé prénatals et maternels, y compris à la prévention, au traitement, aux soins et à l'accompagnement en matière de VIH, sans discrimination;

Conclusion

19. réaffirme le droit souverain de chaque État de réagir aux propositions contenues dans la présente résolution conformément à sa propre législation nationale, en respectant pleinement les diverses valeurs religieuses et éthiques et les diverses origines culturelles au sein de sa population (ordre public), et en se conformant aux principes des droits de l'homme universellement reconnus;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et au secrétaire général des Nations unies.

source : Parlement Européen

L'eurodéputé Philippe de Villiers répond à son tour aux internautes qui l'interrogent sur le projet de résolution européen "Santé et les Droits Sexuels et Génésiques" :

"L’idéologie du genre(ou gender) se répand en France et en Europe à une grande vitesse, comme en témoignent en France les récents débats fondamentaux autour du mariage dit « pour tous ». 

Cette tendance à la confusion et à la déconstruction de l’identité est propagée allègrement par les institutions européennes, éloignées, abstraites et soumises à diverses influences idéologiques.

Le rapport de Mme Estrela sur « la santé et les droits sexuels et génésiques » en est le signe manifeste. Sous cet intitulé abscons, ce rapport invite l’Union européenne  à encourager en Europe et dans le monde des pratiques telles que la procréation médicalement assistée sans motif légitime,  une conception restrictive et partiale de l’éducation sexuelle auprès des enfants et des jeunes mais encore la promotion de l’avortement dans les politiques de développement, etc.

Aussi, Philippe de Villiers a-t-il co-signé au nom de son groupe parlementaire ELD une proposition alternative visant à remplacer ce texte néfaste et invite les élus français véritablement opposés à la PMA, à la GPA ainsi qu’aux ingérences indues de l’État (ou de lobbys) dans l’éducation des enfants à soutenir cet amendement lors du vote du mardi 22 octobre. 

Philippe de Villiers rappelle également que le principe de subsidiarité doit être respecté et l’invasion normative et idéologique de Bruxelles doit prendre fin au plus vite. Le Mouvement pour la France considère qu’il ne peut y avoir de défense de la famille, il ne peut y avoir de défense de la vie dans une Europe des commissaires, des technocrates et des savants-fous irresponsables. Nous ne pouvons défendre ces valeurs que dans une Europe des peuples.

Vous connaissez la fermeté et l’engagement constants de M. de Villiers pour défendre les fondements de notre société et la véritable dignité de la personne humaine en France et au Parlement européen. Cette détermination n’a pas faibli.

source : Le Salon Beige

Véronique Besse (députée MPF) à propos des inquiétudes des Chambres des Métiers et de l'Artisanat vis-à-vis du rapport Queyranne-Demaël-Jurgensen

Véronique Besse, députée MPF - Mouvement Pour la France

Mme Véronique Besse (députée MPF - Mouvement Pour la France) appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat à la suite de la publication du rapport Queyranne - Demaël - Jurgensen pour des « aides simples et efficaces au service de la compétitivité » relatif à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Alors même qu'ils n'ont pas auditionné les membres représentants les CMA, les auteurs de ce rapport recommandent une baisse de près de 30 % des ressources des CMA en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires dans le but d'encourager, selon les auteurs, « l'efficience », par une politique de rationalisation des aides. Cela se traduirait par une diminution de 32 millions de leurs recettes fiscales pour 2014. Le rapport envisage également de supprimer le FNPCA (Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) en transférant ses missions de promotion de l'artisanat vers l'APCMA (assemblée permanente des chambre des métiers et de l'artisanat), de supprimer en deux ans les aides au départ des commerçants et des artisans et, enfin, de moduler la baisse du coût du gazole pour le bâtiment et les taxis. Pour l'APCMA et les CMA, les données auxquelles se réfèrent les auteurs de ce rapport sont erronées et ne corroborent pas la réalité de l'activité, du rôle et du financement des CMA. Alors même que les chambres de métiers et de l'artisanat ont déjà engagées une réforme de leur organisation et de leur gestion dans le cadre de la mise en application de la loi de juillet 2010, la qualité de leur travail et le rôle de proximité auprès des entreprises artisanales ont largement été démontré. De plus, dans un objectif de rationalisation de l'utilisation des ressources et d'optimisation des économies d'échelles, le réseau des CMA a pris de multiples initiatives de mutualisation au niveau national. Les propositions arbitraires et injustifiées de réduction des recettes formulées par ce rapport réduiraient ainsi considérablement les finances du réseau des CMA et ne manqueraient pas de se traduire par des licenciements, une réduction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis accueillis au sein des structures du réseau. En conséquence, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à l'égard de ce rapport.

source : Assemblée Nationale

Vladimir Poutine propose l'asile politique à Silvio Berlusconi

Selon le journal quotidien Libero Quotidiano, le président russe Vladimir Poutine a proposé à son ami Silvio Berlusconi; de lui donné le statut de refugié polique persécuté par la magistrature italienne.

Mais Silvio Berlusconi, n'est pas homme à se soustraire au combat et a donc promis qu'il continuerait à se battre.

source : Libero Quotidiano

Lire aussi : Poutine : "Si Berlusconi était homosexuel, personne ne s'en prendrait à lui"

Agriculture / Oeufs : les éleveurs de volaille protestent contre la nouvelle réglementation voulu par les technocrates de Bruxelles

Des éleveurs de volaille bretons on détruit 140 000 œufs en août pour protester contre la chute brutale des cours. En cause, la nouvelle réglementation bruxelloise imposant de lours investissements pour le bien-être animal censés être financés par un surcroît de production. Or cette production plus importante a fait chuter les prix sous le coût de revient. Au même moment, la Commission décidait d'abolir les taxes sur l'importation d'œufs ukrainiens, qui sont arrivés en masse sur le marché. Par ailleurs, Bruxelles vient de supprimer les subventions à l'exportation de poulets - libre-échange oblige -, déséquilibrant ainsi brutalement toute la filière avicole.

source : Observatoire de l'Europe

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Jean-François Copé (UMP) a toujours été pour le "mariage" homosexuel

Jean-François Copé, président de l'UMP, a assuré hier soir n'avoir " jamais eu d'opposition à l'idée du mariage homosexuel "

Lors de l'émission Des paroles et des actes sur France 2, Jean-François Copé le député-maire UMP de Meaux (Seine-Et-Marne) a déclaré, :

" Je n'ai jamais eu d'opposition d'aucune sorte à l'idée du mariage homosexuel. La meilleure preuve, c'est que j'ai défendu l'union civique "

On vous l'avais bien dit : Ni l'UMP ni le FN ne sont contre le "mariage" homosexuel.

source : Le Figaro

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Lire aussi : Estelle Arnal (candidate FN à Chalon s/ Saône) est pour le "mariage" homosexuel et elle militait avant à la CGT, pour l'avortement et au Sidaction avec l'extrémiste Pierre Bergé

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