Suite à la publication du rapport de la Cour des comptes sur l’augmentation de la masse salariale de l’Etat, Véronique BESSE a interpellé le gouvernement pour lui demander des efforts afin de réduire le poids de la fonction publique dans le budget.

Véronique Besse (députée MPF - Mouvement Pour la France) attire l’attention de Monsieur le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport concernant la masse salariale de l’État, des hôpitaux et des collectivités territoriales, publié par la Cour des comptes le 9 septembre 2015. Dans ce rapport, la Cour des comptes s’alarme du coût des fonctionnaires sur le budget de l’Etat, qui s’élève à 278 milliards d’euros en 2014. Elle note notamment que « la masse salariale de l’État a (…) été quasiment stabilisée de 2011 à 2013, puis elle est repartie à la hausse en 2014 du fait de la fin des économies liées à la baisse des effectifs » de fonctionnaires. En tout, 13 % de la richesse nationale est dépensée chaque année dans le traitement des fonctionnaires, nationaux, hospitaliers ou territoriaux. Or, selon Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, « les agents du secteur public travailleraient en moyenne une centaine d’heures de moins par an que ceux du secteur privé. Seule la fonction publique territoriale aurait une durée moyenne inférieure à la durée légale, mais cette moyenne masque d’importantes disparités (…) ». Ce constat avait déjà été fait en 2011 par l’OCDE, qui observait que « la durée moyenne du travail dans la fonction publique (place) la France parmi les pays dont la moyenne d’heures travaillées dans le secteur public est la plus faible ». Les fonctionnaires territoriaux travailleraient moins de 35 heures par semaine, et certains fonctionnaires d’Etat n’effectuent que 80% des heures en étant payés comme s’ils en faisaient 85,7%. Parallèlement, la Cour des comptes ajoute qu’ « une diminution du nombre d’agents de 10 000 engendre une économie pérenne d’environ 300 M€ sur un an pour l’État ». Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir le temps de travail des fonctionnaires au niveau de la durée légale, ce qui permettrait de réduire leurs effectifs et le poids de leur masse salariale sur le budget de l’Etat, des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales.

source : Assemblée Nationale

Jacques Bompard à propos des retraites des fonctionnaires

Le député-maire Jacques Bompard (Ligue du Sud, ancien MPF)

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites des fonctionnaires. Selon le Conseil d'orientation des retraites, seules un quart des pensions des fonctionnaires sont financées par les cotisations salariales et celles de l'État employeur contre 82,9 % pour le régime des salariés du privé. Le trou, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses, est comblé par le budget de l'État, ce qui prive le budget de celui-ci de 37 milliards d'euros. Cette ligne de cotisations fictive ne cesse de gonfler : en hausse de 5,5 % en 2011, en hausse de 5,7 % en 2012, et une augmentation de 1,7 % en 2013. La cause est, dans les régimes spéciaux, des départs à la retraite plus tôt que dans le privé..., autant de gestes électoraux qui ruinent l'économie. Il lui demande si le redressement véritable de ce secteur est prévu et comment.

source : Assemblée Nationale

Véronique Besse (députée MPF) à propos des quotas d'avancement de promotion interne pour les fonctionnaires territoriaux

Véronique Besse, députée MPF - Mouvement Pour la France

Mme Véronique Besse (députée MPF - Mouvement Pour la France) attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la règle des quotas d'avancement de promotion interne dans la fonction publique territoriale, qui permet aux fonctionnaires territoriaux d'être recrutés dans le cadre d'emplois supérieurs. Les statuts particuliers fixent en effet une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Ainsi, par exemple, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit que le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux susceptibles d'être réalisées est déterminé en application d'une proportion de 5 % à l'effectif total du cadre d'emplois au sein de la collectivité ou de l'établissement, ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont réalisées les inscriptions en liste d'aptitude. Dans la pratique, ce système de quotas, jugé trop sélectif, ne satisfait ni les élus ni les personnels, en raison de l'atteinte qui est portée à la liberté de choix des collectivités et du peu de possibilités de promotion ainsi offertes. Par conséquent, elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et l'interroge précisément quant à la possibilité d'envisager une suppression ou, à défaut, un assouplissement significatif de la règle des quotas de promotion interne.

source : Assemblée Nationale