Mme Véronique Besse (députée MPF - Mouvement Pour la France) attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet, dans le cadre de la nouvelle PAC pour 2015. La conditionnalité PAC 2015, publiée récemment par le ministère de l'agriculture, comporte une raréfaction des aides financières de la PAC de l'ordre de 3 % en cas de non-respect de l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. Cette nouvelle grille de conditionnalité n'a pas été décidée en concertation avec les représentants des entrepreneurs des travaux agricoles, ruraux et forestiers qui entretiennent et élaguent les haies pour leurs clients agriculteurs. Or elle menace directement plus de 300 emplois spécialisés dans l'entretien des paysages en région Pays de la Loire, pour les entreprises ayant investi dans une main-d'œuvre qualifiée et des engins spécialisés. Par conséquent, elle lui demande s'il a l'intention de faire supprimer cette mesure d'interdiction de taille des haies et des arbres entrée en application dès le 1er avril, sans anticipation possible des entreprises concernées.

source : Assemblée Nationale

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger des accords de libre-échange TAFTA (traité de libre-échange transatlantique) et CETA (incluant le Canada) dans le secteur de la production laitière. La confédération paysanne soulève tous les dangers pour le secteur de la production laitière qui pourront émerger suite à la signature de traité. « Le CETA en phase de ratification et le TAFTA en cours de négociation font peser de sérieuses menaces sur les élevages européens. Les distorsions de concurrence du fait des modes de production, des modes d'organisation de la filière et des définitions de sécurité sanitaire sont de très grande ampleur dans le secteur de l'élevage entre les États-Unis et l'Union européenne. Le secteur laitier ne fait pas exception avec de nombreux risques : affaiblissement des préférences collectives : traçabilité de la chaîne alimentaire, restrictions sur les OGM, non-utilisation des farines animales, des hormones de croissance, de la somatotropine bovine (STB ou HCBr), des antibiotiques non thérapeutiques ; conséquences sur le climat : accroissement des échanges mondiaux et intensification de la production animale sont identifiés comme les deux principales causes d'émission de gaz à effet de serre par l'activité d'élevage ; compétitivité vue sous un angle restreint aux conséquences connues : industrialisation des fermes (ferme des 1 000 vaches), concentration géographique par spécialisation, chômage, désertification rurale, dégradation des territoires ruraux, atteintes à l'environnement ; acceptation de produits issus du système de sécurité sanitaire américain ; pas d'obligation de comptage des cellules somatiques dans le lait ; pas de traçabilité de la chaîne alimentaire comme en Union européenne ; une sécurité du produit fini assurée aux USA avant tout par les méthodes de décontamination chimique des carcasses - dans cette optique, la production de lait cru est impossible aux États-Unis - ; traçabilité individuelle des animaux optionnelle et très peu répandue ; risque d'harmonisation des normes sanitaires sur un modèle hygiéniste insoutenable pour des filières produisant de petits volumes. Le lait cru deviendrait la victime emblématique de ces accords, tout comme l'agriculture paysanne. L'agence européenne de sécurité des aliments EFSA a d'ailleurs sorti récemment un rapport critique vis-à-vis du lait cru : est-ce pour préparer le terrain ? L'affaiblissement des productions différenciées et de petits volumes (principalement fromages de lait de chèvre et de lait de brebis), basés sur le lien au terroir serait une perte incommensurable de richesse patrimoniale et de valeur ajoutée pour des territoires ruraux européens, le plus souvent défavorisés. En outre, l'ensemble de ces effets négatifs, en particulier sur le climat et le bien-être animal, porteront atteinte à l'image de la filière, alimenteront les discours anti-viande et anti-lait et a fortiori impacteront la consommation de viande et de lait ». Les dangers que court ce secteur doivent interpeller la France, pour protéger ses agriculteurs, sa terre et son identité. Il lui demande de prendre conscience de la dangerosité de ce traité et de ne pas le signer ni le ratifier.

source : Assemblée Nationale

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le respect des normes sanitaires. Le 13 aout 2008, une livraison de drêche de brasserie arrive sur l'exploitation d'un agriculteur. Cette alimentation sera donnée aux vaches à partir du 15 août. Entre le 16 et le 20 août, les 70 vaches de l'exploitation meurent les unes après les autres. Un expert retrouve dans la drêche des résidus de batteries de voiture broyées (du plomb). Cette substance a été en contact avec la denrée alimentaire prévue pour les bêtes car le même camion avait transporté auparavant des déchets industriels. La rigueur des normes sanitaires doit s'appliquer à tous. Le monde agricole et alimentaire n'est pas épargné par une réglementation de plus en plus contraignante. Il doit en être de même pour les activités qui touchent de près ou de loin ce domaine. De plus, ce jeune agriculteur venait de s'installer. Alors que les faits ne sont contestés par aucune des parties, la procédure judiciaire dure depuis sept ans et met en difficulté l'agriculteur. Il lui demande d'agir pour le soutien et la protection des agriculteurs.

source : Assemblée Nationale

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'un versement anticipé de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA). Les éleveurs de vaches allaitantes, qui représentent 250 000 emplois sur tout le territoire, ne peuvent plus faire face à l'augmentation des charges qui pèsent sur leur entreprise et à des prix de vente inférieurs aux coûts de production. La situation de ces éleveurs n'a cessé de se dégrader depuis 2008 et atteint des points critiques. À ce titre, la coordination rurale rappelle à quels points les éleveurs français sont dépendants de la PAC. Ils sollicitent la réception du solde de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) pour la campagne 2014, qu'ils n'ont pas encore reçu, pour assurer un regain de trésorerie. Ce secteur de l'agriculture, deuxième producteur européen de lait, créateur de plus de 3,6 milliards d'euros d'excédent de la balance commerciale en 2013, est dans une situation qui nécessite l'aide de la France. Il le prie de prêter attention à la détresse de ces agriculteurs en leur accordant le solde de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) pour la campagne 2014.

source : Assemblée Nationale

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger de la libéralisation des politiques agricoles. Les États-unis qui prônent à tout crin une libéralisation des politiques agricoles sont loin de la respecter. Entre 1995 et 2013, les États-unis n'ont cessé de soutenir leur agriculture via des aides alimentaires, des subventions aux assurances agricoles, aux aliments du bétail, au carburant agricole, aux produits laitiers, à l'éthanol de maïs et à l'irrigation. Ce protectionnisme se maintient avec un nouveau programme d'aide intitulé Farm Bill 2014-2018, signé par Barack Obama. La coordination rurale nous en livre les principaux points : « Ce programme crée un prix-planché pour le blé à 110 $/t ou 95 euros /t qui déclenche un paiement compensatoire pour les producteurs si le prix du marché tombe trop bas. Un dispositif complémentaire appelé : le price loss coverage program (PLC), qui couvre les pertes de prix avec des prix de référence réévalués (pour le blé : 217 $/t, soit 192 euros /t). En considérant un coût de production moyen pour le blé de 150 euros /t aux États-unis, on constate que la rémunération des agriculteurs choisissant cette option est constamment assurée. L'alternative au PLC est l'Agriculture risk coverage program (ARC), garantie fédérale sur une partie du chiffre d'affaires, en prenant soit la référence du comté, soit la propre référence de l'agriculteur. Un renforcement de l'assurance agricole dont les primes sont subventionnées à 60 % en moyenne. Les assurances couvrent en général 75 % de la récolte ou du chiffre d'affaires mais les plus chères en couvrent la totalité ». La production laitière américaine possède aussi trois outils de régulation : « un prix mensuel minimum (blend price) versé aux producteurs via un fonds de mutualisation alimenté par les transformateurs, au sein de chacun des 10 programmes fédéraux d'organisation de la commercialisation du lait (FMMO) actifs sur le territoire américain, une assurance fédérale d'une partie de leur marge au choix (0,08 à 0,16 $/kg, soit 70 à 140 euros /t de lait) en contrepartie d'une souscription payée au trésor américain (0 à 24 euros /t), un programme permettant à l'État fédéral d'acheter des produits laitiers transformés, si la marge moyenne des producteurs passe sous les 70 euros /t, et de les distribuer sous forme d'aide alimentaire. Sans compter les assurances sur les fourrages et un programme d'indemnisation des pertes de cheptel en cas d'épidémie ou d'aléa climatique. Quant à la production américaine de viande (blanche et rouge), les prix sont faussés par la politique de soutien des revenus des producteurs de céréales et de soja, qui peuvent ainsi fournir une alimentation animale à bas coût. » Tout cet exposé présente la réalité protectionniste de la politique agricole américaine. En imposant une politique libérale au monde, elle tire encore plus d'avantages de son protectionnisme. En Europe, « les dépenses agricoles sont plafonnées, avec toujours des versements d'aides découplées dont le montant reste fixe quels que soient les prix du marché. Aucune mesure de soutien n'est assurée en en cas de chute des prix des produits agricoles. C'est une carence majeure de la PAC dont les agriculteurs européens continueront de pâtir ». En outre, « en matière laitière, l'UE a en outre choisi de supprimer les quotas à compter du 1er avril 2015 et d'abandonner ainsi toute régulation de la production, après avoir abandonné celle du marché ». Cette politique laisse à la merci des américains ce secteur de l'agriculture si fragile. Si l'Europe continue de vouloir respecter à tout prix les mesures de l'OMC, elle contribuera à la ruine du secteur de l'agriculture qui sera remplacé par un secteur américain dont les exigences au niveau de la qualité diffèrent de celles de la France. Rappelons que ce secteur de l'agriculture fait la richesse et la puissance de la France, c'est un pilier majeur de la production mondiale avec l'Europe et 8ème puissance de la production agricole mondiale. On ne peut abandonner ce qui fait notre fierté en laissant les agricultures crouler sous le poids des taxes, connaître la faillite faute de subvention, vivre une concurrence déloyale, mourir dans une grande détresse avec un suicide tous les deux jours... Il lui demande de créer un environnement protectionniste vis-à-vis des agriculteurs français pour que la France puisse garder son rang de producteur agricole mondial et surtout pour que les agriculteurs puissent travailler dignement.

source : Assemblée Nationale